Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 2 avril 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation du site wabonnement.com et de l'ensemble des services proposes. En utilisant nos services, vous acceptez sans reserve l'integralite de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site.
Wabonnement est un service de location d'acces a des comptes d'abonnements numeriques. Nous proposons a nos clients un acces temporaire et encadre a des profils sur des comptes dont nous sommes les titulaires et gestionnaires exclusifs. Il ne s'agit en aucun cas d'une vente de comptes.
1. Acceptation des conditions
En accedant a wabonnement.com et en effectuant un achat, vous acceptez d'etre lie par les presentes CGU. Toute commande validee implique l'acceptation pleine et entiere de ces conditions. Wabonnement se reserve le droit de modifier ces CGU a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le site. L'acceptation des CGU est horodatee et conservee afin de constituer une preuve en cas de litige.
2. Nature du service — Location d'acces
Definition du service
Wabonnement propose deux types de produits : (1) un service de location d'acces temporaire a des profils sur des comptes d'abonnements numeriques partages (Netflix, Spotify, etc.) dont Wabonnement reste proprietaire, et (2) la vente de cles de licence et comptes personnels(cles Windows, cartes cadeaux, codes d'activation) qui deviennent la propriete du client apres livraison. Les regles ci-dessous concernant l'interdiction de modification s'appliquent uniquement aux comptes partages.
Propriete des comptes
Les comptes partages (abonnements de type profil) proposes sur la plateforme sont et restent la propriete integrale de Wabonnement. Le client ne dispose d'aucun droit de propriete sur ces comptes, identifiants, mots de passe ou profils qui lui sont communiques. Wabonnement conserve a tout moment le controle total et l'acces administrateur sur l'ensemble de ses comptes partages. Cette clause ne s'applique pas aux cles de licence et comptes personnels(ex: cles Windows, cartes cadeaux, codes d'activation) qui, une fois livres, deviennent la propriete du client.
Duree de l'acces
L'acces est accorde pour la duree correspondant a la variante choisie lors de l'achat (1 mois, 3 mois, etc.). A l'expiration de cette periode, l'acces est automatiquement revoque sans preavis. Le client peut renouveler son acces en effectuant un nouvel achat.
3. Obligations du client — Regles d'utilisation
Interdictions strictes (comptes partages uniquement)
Pour les comptes partages (abonnements de type profil), le client s'engage formellement a ne PAS :
— Modifier le mot de passe, l'adresse email ou toute information du compte
— Modifier les informations de facturation, le plan d'abonnement ou les preferences
— Creer de nouveaux profils ou supprimer/modifier les profils existants
— Partager ses identifiants d'acces avec des tiers
— Ajouter des modes de paiement personnels au compte
— Utiliser l'acces sur plus d'appareils que prevu dans l'offre
— Tenter de prendre le controle du compte (changement d'email, recuperation de mot de passe, etc.)
— Utiliser le compte a des fins illegales ou contraires aux CGU de la plateforme concernee
Sanctions en cas de violation
Toute violation des regles ci-dessus entraine la desactivation immediate et definitive de l'acces, sans aucun remboursement ni remplacement.En cas de modification des identifiants du compte par le client, Wabonnement se reserve le droit de restaurer les parametres d'origine et de revoquer l'acces du client sans indemnite.
Admissibilite
Vous devez avoir au moins 15 ans pour utiliser nos services. Le client est responsable de toutes les activites effectuees depuis le profil qui lui a ete attribue.
4. Paiement et livraison
Paiements
Tous les paiements doivent etre effectues via les moyens de paiement disponibles sur notre site (Mobile Money, cartes bancaires via FedaPay/KKiaPay). Le paiement est du en totalite avant la livraison de l'acces.
Livraison
Les identifiants d'acces sont livres automatiquement par email apres verification du paiement. En cas de rupture de stock, la livraison se fait manuellement par WhatsApp dans un delai maximum de 24 heures.
5. Politique de remboursement
Eligibilite
Un remboursement est possible uniquement si le profil ou la licence fourni(e) ne fonctionne pas du tout ou si le produit ne correspond pas a la commande. La demande doit etre faite dans les 5 jourssuivant l'achat.
Exclusions — Aucun remboursement dans les cas suivants
— Le compte a ete utilise, meme une seule fois (les identifiants ont ete rendus visibles)
— Le client a modifie le mot de passe, le profil ou toute autre information du compte
— Le client a viole les regles d'utilisation (section 3)
— Le probleme resulte d'une mauvaise utilisation du service par le client
— Le client a tente de s'approprier le compte (changement d'email, recuperation, etc.)
— La duree d'abonnement a depasse la moitie de la periode achetee
Procedure
Pour toute demande de remboursement, contactez notre SAV avec votre numero de commande et la description du probleme. Notre equipe teste le produit de son cote avant toute decision. Si le produit fonctionne correctement lors de notre test, aucun remboursement ne sera accorde. Si le produit est effectivement defectueux, nous vous proposerons en priorite un remplacement equivalent. Le remboursement en argent n'est accorde qu'en dernier recours et sera credite sous 1 a 2 jours via le moyen de paiement d'origine.
Garantie
Nos abonnements sont garantis entre 25 et 30 jours selon la date d'arrivee sur le compte. Si l'acces ne dure pas au moins 25 jours (hors violation des regles), le client recevra un nouveau mot de passe ou un profil de remplacement. Cette garantie ne s'applique pas en cas de violation des regles d'utilisation.
6. Droits de Wabonnement
Gestion des comptes
En tant que proprietaire et gestionnaire exclusif de tous les comptes, Wabonnement se reserve le droit de : modifier les mots de passe a tout moment pour des raisons de securite, reassigner les profils en cas de besoin, revoquer un acces en cas de violation des CGU, effectuer toute operation de maintenance necessaire sur ses comptes.
Suspension et resiliation
Wabonnement peut suspendre ou revoquer tout acces en cas de violation des CGU, de comportement abusif, de fraude ou pour toute raison jugee necessaire a la protection de ses services, sans preavis ni indemnite.
Propriete intellectuelle
Tout le contenu du site (textes, logos, images, logiciels) est la propriete de Wabonnement et est protege par les lois sur le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisee est interdite.
7. Limitation de responsabilite
Services fournis "tels quels"
Nos services sont fournis "tels quels". Wabonnement ne garantit pas un acces ininterrompu ou sans erreur. En cas de probleme technique independant de notre volonte (panne du service tiers, changement de politique du fournisseur, etc.), Wabonnement s'engage a trouver une solution dans les meilleurs delais mais ne pourra etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser nos services.
Responsabilite du client
Le client est seul et entierement responsable de l'utilisation qu'il fait des services et produits acquis sur Wabonnement. Wabonnement decline toute responsabilite quant a l'usage que le client fait des comptes, licences, services de reseaux sociaux ou tout autre produit apres livraison.
7bis. Interdiction d'activites illicites — Clause de degagement de responsabilite
Usage strictement legal
Le client s'engage a utiliser les services et produits acquis sur Wabonnement exclusivement a des fins legales et conformes aux lois en vigueur dans son pays de residence ainsi qu'en Republique du Benin. Tout usage des services a des fins frauduleuses, illegales, malveillantes ou contraires a l'ordre public est strictement interdit.
Activites interdites (liste non exhaustive)
Il est formellement interdit d'utiliser les services de Wabonnement pour :
— Toute activite de fraude, escroquerie, arnaque ou tromperie envers des tiers
— L'usurpation d'identite ou la creation de faux profils a des fins malveillantes
— Le harcelement, l'intimidation, la diffamation ou toute atteinte a la dignite d'autrui
— La diffusion de contenus illegaux, haineux, violents, pornographiques impliquant des mineurs, ou incitant a la haine
— Le spam, le phishing, l'envoi de messages non sollicites ou la manipulation de reseaux sociaux a des fins trompeuses
— Toute activite liee au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou a des organisations criminelles
— La revente, la sous-location ou la redistribution non autorisee des services acquis
— L'utilisation de bots, scripts automatises ou outils de manipulation en lien avec les services fournis
— Toute autre activite contraire aux lois locales, nationales ou internationales applicables
Degagement total de responsabilite
Wabonnement se degage de toute responsabilite en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou illegale de ses services par un client.Le client reconnaît et accepte qu'il est le seul responsable de ses actes et de l'usage qu'il fait des produits et services apres leur livraison. En cas d'activite illicite, le client s'expose a la suspension immediate de son acces, a la perte de tout droit a remboursement, et a des poursuites judiciaires. Wabonnement se reserve le droit de cooperer pleinement avec les autorites competentes en cas d'enquete liee a une utilisation illegale de ses services.
Services SMM (Social Media Marketing)
Les services SMM (followers, likes, vues, etc.) sont des outils de promotion destines a un usage marketing legitime. Wabonnement ne peut en aucun cas etre tenu responsable de l'usage que le client fait de ces services, notamment en cas de violation des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Instagram, TikTok, Facebook, YouTube, etc.). Le client utilise ces services a ses propres risques et en assume l'entiere responsabilite. Wabonnement ne garantit pas la permanence des resultats (les plateformes tierces peuvent supprimer des followers, likes ou vues a tout moment).
Recours a des prestataires et API tiers
Wabonnement n'est pas le fournisseur direct des services SMM, des abonnements numeriques ni des licences proposees. Wabonnement agit en tant qu'intermediaire et utilise des interfaces de programmation (API) et des prestataires tiers fiables pour la fourniture de ses services. En consequence : (a) Wabonnement ne garantit pas la disponibilite permanente, la qualite ou la continuite des services fournis par ces tiers ; (b) Wabonnement ne peut etre tenu responsable des retards, interruptions, erreurs ou modifications de service imputables aux prestataires tiers ; (c) en cas de defaillance d'un prestataire tiers, Wabonnement s'efforcera de trouver une solution alternative dans les meilleurs delais, mais ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des prejudices directs ou indirects subis par le client; (d) les eventuelles modifications de tarifs, conditions ou disponibilite des services tiers peuvent impacter les offres de Wabonnement sans que cela n'engage la responsabilite de Wabonnement.
Absence de garantie sur les resultats
Wabonnement met tout en oeuvre pour fournir des services de qualite, mais ne garantit aucun resultat specifique. Les resultats des services SMM (nombre exact de followers, likes, vues livres) dependent de facteurs externes hors du controle de Wabonnement (algorithmes des plateformes, politique de moderation, etc.). De meme, la duree effective d'un abonnement partage depend du fournisseur tiers d'origine. Le client reconnait et accepte ces aleas inherents aux services proposes.
Acceptation prealable
En passant commande sur Wabonnement, le client confirme avoir lu, compris et accepte l'integralite des presentes conditions, y compris cette clause de degagement de responsabilite. Le client reconnait que Wabonnement agit en tant que prestataire de service et ne peut etre tenu responsable des consequences liees a l'utilisation des produits livres.
8. Indemnisation
Le client s'engage a indemniser, defendre et degager de toute responsabilite Wabonnement, ses dirigeants, employes et partenaires, contre toute reclamation, perte, dommage, cout ou depense (y compris les honoraires d'avocats) resultant de (a) l'utilisation des services par le client, (b) la violation des presentes CGU par le client, ou (c) toute activite illegale ou non autorisee du client en lien avec les services fournis.
9. Delais de resolution
En cas de probleme sur votre acces, notre equipe s'engage a intervenir dans un delai maximum de 24 heures aux heures d'ouverture. Le temps d'indisponibilite sera ajoute a votre periode d'acces. Veuillez nous laisser un delai de 1 a 2 jours pour identifier et resoudre les problemes lies aux changements de mot de passe par d'autres utilisateurs.
10. Protection des donnees
Wabonnement collecte uniquement les donnees necessaires au traitement des commandes (nom, email, telephone). Ces donnees ne sont jamais revendues a des tiers. Elles sont utilisees uniquement pour la livraison des produits, le service client et les communications liees a vos commandes. Pour plus de details (donnees collectees, cookies, duree de conservation, droits des utilisateurs, prestataires), veuillez consulter notre politique de confidentialite.
11. Droit de retractation (services numeriques)
Conformement aux regles applicables aux contenus numeriques et services numeriques fournis immediatement, le client reconnait qu'en validant sa commande et en acceptant l'execution immediate du service, il renonce a son droit de retractation. Cette disposition s'applique a tout contenu ou service numerique livre sans delai.
12. Force majeure
Wabonnement ne saurait etre tenu responsable en cas d'inexecution ou de retard dans l'execution de ses obligations resultant d'un evenement de force majeure tel que defini par le droit beninois. Sont notamment consideres comme des cas de force majeure :
— Interruption, panne ou modification des services des plateformes tierces (Netflix, Spotify, Instagram, TikTok, YouTube, etc.)
— Defaillance des prestataires de paiement (KKiaPay, FedaPay) ou des fournisseurs d'API
— Pannes d'infrastructure (serveurs, hebergement, reseau internet)
— Catastrophes naturelles, epidemies, conflits armes
— Decisions gouvernementales, changements legislatifs ou reglementaires
— Attaques informatiques (DDoS, piratage) malgre les mesures de securite raisonnables
En cas de force majeure, les obligations de Wabonnement sont suspendues pendant toute la duree de l'evenement. Si l'evenement persiste au-dela de 30 jours, chaque partie pourra resilier la relation sans indemnite. Le client ne pourra en aucun cas reclamer un remboursement ou une indemnisationpour un manquement resultant d'un evenement de force majeure.
13. Resolution des litiges — Mediation amiable prealable obligatoire
Etape 1 : Reclamation au service client
Avant toute demarche, le client doit adresser sa reclamation au service client de Wabonnement par email a contact@wabonnement.com ou via WhatsApp. Wabonnement s'engage a repondre dans un delai de 7 jours ouvrables.
Etape 2 : Mediation amiable
Si la reclamation n'aboutit pas a une resolution satisfaisante, les parties s'engagent a tenter une mediation amiable pendant une periode minimale de 30 jours avant toute action judiciaire. Cette mediation est une condition prealable obligatoire a toute saisine des tribunaux.
Etape 3 : Competence juridictionnelle
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Cotonou, Republique du Benin, quel que soit le lieu de residence du client.
14. Horaires du service client
Notre service client est disponible de 10h30 a 22h00, avec une pause entre 17h et 19h. Les demandes recues en dehors de ces horaires seront traitees des la reprise du service. Nous vous remercions de votre patience.
15. Droit applicable et divisibilite
Les presentes CGU sont regies exclusivement par les lois en vigueur en Republique du Benin. Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. L'utilisation continue de nos services apres la publication de modifications des CGU vaut acceptation de celles-ci.
16. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation : contact@wabonnement.com ou via WhatsApp au +229 01 98 98 98 17.